1. Champs d’application

• Toutes les prestations fournies par le prestataire sont soumises aux présentes conditions générales de vente.
• Lors de la passation de commande par le client, il y a acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client.
• Les présentes conditions générales de vente sont valables pour des prestations réalisées uniquement sur des biens cadastrés en France Métropolitaine.

2. Devis et commande

• Pour chaque demande de devis par téléphone, courriel, plateforme internet de demande de devis, fax ou tout autre moyen de communication, le prestataire fournira un devis en fonction des éléments apporté par le client. Le prestataire s’engage à détailler la prestation sur son devis notamment en précisant la nature des diagnostics qui seront réalisés et le nombre de pièces du bien à diagnostiquer. Sont considérés comme pièce, chaque partie du bien répondant aux exigences d’une pièce habitable ou pièce secondaire, comme défini au Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d’habitation ou à usage professionnel, ainsi que les annexes. En cas d’accord de la part du client un rendez-vous est fixé.
• Lorsque suite à la réception du devis, la commande est passée par le client, un courrier électronique de confirmation du rendez-vous est envoyé par le prestataire à l’adresse de courriel du client. A défaut du renvoi par le client de l’acceptation du devis, cet e-mail fera office d’accusé de réception. Le client dispose toujours de son droit de rétractation. A défaut de son utilisation, le prestataire présentera pour signature un formulaire de renonciation afin que la prestation puisse être exécutée dans le délai souhaité par le client.

3. Rendez-vous

• Les rendez-vous fixés sont modifiables en contactant le prestataire jusqu’à 24 heures avant le rendez-vous.
• Toute annulation par le client dans un délai inférieur à 24 heures, ou absence du client dans une plage horaire de 30 minutes, ou de son représentant désigné comme en cas d’impossibilité de pouvoir accéder aux lieux à visiter fera l’objet d’une mention de réserve sur le rapport. Un nouveau rendez-vous pourra alors être fixé en accord des deux parties, et le déplacement supplémentaire fera l’objet d’une facturation forfaitaire d’un montant TTC de 50 €.
• Le prestataire s’engage à se présenter dans une plage horaire de 30 minutes fixée lors de la prise de rendez-vous. 
• Pour toute demande en dehors des Bouches-du-Rhône dans les départements limitrophes, le prestataire pourra facturer un déplacement forfaitaire de 150€ TTC. Autres départements sur devis. 

4. Conditions générales d’exécution de la prestation

• Les biens soumis aux investigations à la demande du client devront être désignés et rendus accessibles par ce dernier, ou son représentant à la date du rendez-vous fixé entre le client et le prestataire. A défaut, un nouveau rendez-vous pourra être fixé, et soumis à la tarification en vigueur, définie par le prestataire.
• A défaut de pouvoir visiter la totalité de la propriété soumise aux diagnostics, le prestataire mentionnera les réserves dans son rapport. A défaut d’accès par le prestataire dans des conditions de sécurité satisfaisante, le client déchargera le prestataire de toute responsabilité en cas de découverte ultérieure d’anomalies des installations d’électricité ou de gaz, ou de présence de parasites, peinture au plomb, ou matériaux amiantés. Les défauts d’accès sont caractérisés par l’absence de clé, par la nécessité de déplacer des encombrants (meubles, appareils électroménagers…), présence d’un animal non contrôlé, de réaliser des démontages et/ou des ouvertures, de démonter ou forcer des serrures ou des coffrets. Pour les parties situées à des hauteurs supérieures à 3 mètres, il appartient au client de mettre à disposition du prestataire des appareillages tels qu’échelles ou nacelles et de veiller à l’entière sécurité du prestataire.
• Le client s’engage à fournir au prestataire tous les renseignements et documents en sa possession nécessaires à l’exécution de la prestation tels que,, et sans que cette liste soit limitative : Titre de propriété, règlement de copropriété, compte-rendu d’assemblée générale de copropriété, facture d’énergie utilisée pour le chauffage, plans des biens faisant l’objet de la prestation, notice descriptive de la construction, factures de travaux en relation avec les caractéristiques thermiques du bâtiment etc … liste non exhaustive).
• En cas de doute sur des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante, ou pour certains parasites comme le mérule, le prestataire s’engage, après avoir informé le client ou son représentant des suppléments de tarif, à demander l’autorisation de prélever un échantillon pour une analyse en laboratoire. Les éventuels prélèvements seront réalisés par le prestataire avec toutes les précautions de sécurité, et aux endroits préalablement convenus avec le client. A défaut d’autorisation du client, le prestataire mentionnera le refus de prélèvement dans son rapport.
• En cas d’erreurs dans les informations communiquées par le client lors de la demande de devis, notamment sur la nature des diagnostics à réaliser, ou du nombre de pièces, le prestataire appliquera une régularisation du tarif.

5. Législation, normes et règlements en vigueur

• Les décrets d’application qui encadrent la réglementation et les diagnostics réalisés par le prestataire sont susceptibles d’évolution et/ou de modifications. Le prestataire ne peut être tenu pour responsable notamment si certains diagnostics se retrouvent invalidés ou devaient être refaits suite à une évolution des textes légaux et/ou un changement de réglementation.

6. Règlement

Modalités de paiement

• Le règlement s’effectue comptant, avant ou après l’exécution de l’expertise sur place, au plus tard à la remise du rapport au client. Pour les clients professionnels en compte chez le prestataire, les modalités de paiement pourront être négociées entre les parties.

Le paiement de la prestation est effectué soit :

• Par carte bancaire, par l’intermédiaire d’une plate-forme de site bancaire sécurisée.
• Par d’autres plateformes de paiement en ligne sécurisé, de type « Paypal ».
• Par chèque : Règlement à l’ordre de CHAMBORD TECHNOLOGIES ET DIAGNOSTICS ou au nom commercial « CHAMBORD TECH».
• Par virement bancaire : Instructions pour le virement : vous recevrez le RIB/IBAN par email suite à la validation de la commande, pour effectuer le paiement.
• Dans le cas d’une rétractation du client dans le délai de 14 jours, intervenant après qu’une partie de la prestation ait été exécutée, la tarification sera révisée à partir du montant de la prestation initialement prévue au devis, minorée de 50.%. Cette somme ne pouvant être inférieure au montant du déplacement tel que défini au tarif en vigueur au moment de l’expertise sur place.

Si l’intégralité de la prestation a été réalisé, après la validation du client et visite sur site, aucun remboursement ne sera accordé. Les diagnostics non payés seront inutilisables.

• Condition ne s’appliquant qu’aux clients professionnels : Le défaut de règlement sous huit jours entrainera, conformément à la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008, des pénalités de retard égales à 12% sur le montant de la facture, par mois (tout mois commencé étant facturé intégralement). En outre, il sera appliqué de plein droit une indemnité égale à 15% de la somme impayée et qui ne pourra être inférieure à 30. € (indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement) outre les frais judiciaires auxquels le client s’expose. Cette condition ne s’applique qu’aux clients professionnels.

7. Limitation de responsabilité

• Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de découvertes de difficultés imprévues dans des locaux à visiter rendant l’établissement du ou des diagnostics impossibles (hauteur trop importante, inondation, absence de clefs, danger trop important, absence du client ou de son représentant aux heures convenues, présence d’animal non contrôlé…etc )
• Le prestataire ne peut être tenu pour responsable lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué faute de temps du fait d’erreurs dans les informations communiquées par le client. (Nombre de pièces, surfaces annexes non précisées, ou nature des diagnostics à réaliser)
• Lorsqu’un rendez-vous ne peut pas être effectué du fait d’un retard du locataire ou du client ou de son représentant, excédant trente minutes après l’heure fixée pour le rendez-vous, le rendez-vous ne pourra pas être assuré, et fera l’objet de la facturation du montant forfaitaire de déplacement fixé à 20. € TTC.

8. Conditions d’exécution particulières à chaque diagnostic

8.1. Surface Loi Carrez : Loi n°96-1107 du 18/12/1996

Le client doit communiquer au prestataire tout renseignement utile à sa mission, en particulier toute modification de l’état descriptif de division ou règlement de copropriété qui pourrait avoir modifié la destination des lieux. Si le règlement de copropriété ne lui est pas communiqué, la responsabilité du prestataire est dégagée quant à l’exactitude de la désignation de la constitution du lot de copropriété.

Les mesures portent sur les parties privatives exclusivement. Les caves, garages, balcons ne sont pas pris en compte.

8.2. Rapport de repérage amiante : Articles R 1134-14 à R 1134-29 et R 1336-2 à R 1336-5 code santé publique

Repérage avant-vente : Constat limité aux seuls matériaux et produits visibles et accessibles sans travaux destructifs au jour de la visite. Il ne peut en aucun cas être utilisé comme repérage préalable à la réalisation de travaux ou de démolition.

Tous les lieux de rangement devront être au préalable entièrement vidés et dégagés pour permettre au prestataire d’effectuer sa mission dans des conditions optimales. L’opérateur n’effectuera aucun déplacement de meubles lourds, de valeur ou de matériel d’électroménager. De même, il conviendra au propriétaire ou à son représentant de permettre au prestataire d’avoir accès à toutes les parties du bien à expertiser et ses dépendances telles que caves, garages, cabanons, …

8.3. Constat de risque d’exposition au plomb : L 1334-5 à L 1334-8 Code de la santé publique

Il ne porte que sur les parties des biens affectés à l’habitation et dans les parties annexes destinées à un usage courant. La recherche des canalisations en plomb est exclue du champ d’application du CREP. Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb, est réalisé à l’aide d’un appareil à fluorescence X à source radioactive scellée. Cet appareil est apposé sur les cloisons et émet un rayonnement dans la direction perpendiculaire à la cloison. Il appartient au client ou à son représentant de veiller à ce qu’aucune personne ou animal ne soit exposé au rayonnement de l’autre côté de la cloison mesurée.

Par mesure de sécurité, le client s’engage à prévenir le prestataire si une pièce occupée empêche la mesure des cloisons contiguës. Dans un tel cas, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’absence de mesure, et un nouveau rendez-vous sera programmé et des frais de déplacements seront facturés au montant forfaitaire de 65€ TTC.

8.4. Etat relatif à la présence de termites : Loi n°99-471 du 08/06/1999 – Décret n°2000-613 du 03/07/2000 – Norme NF P 03- 201.

• Il porte sur les parties visibles et accessibles au jour du contrôle.

Les parties visitées sont donc celles accessibles et indiquées le jour de la visite en n’obligeant pas l’expert à détériorer ou déposer les revêtements, habillages, coffrages, lambris, contre cloison ou à déplacer le mobilier.

• En cas de constatations d’infestation, le prestataire demandera l’autorisation au client ou à son représentant de procéder à un sondage destructif pour définir le degré d’infestation, et la nature du parasite. En cas de refus du client ou de son représentant, le prestataire émettra une réserve et la mentionnera dans son rapport.
• Lors de la réalisation d’un état parasitaire sur un immeuble bâti isolé, la délimitation de la zone est limitée aux abords immédiats, c’est-à-dire dans les 10 mètres autour du bâti existant dans le cadre d’un immeuble individuel ou dans les parties privatives du lot dans le cadre de la copropriété. En cas de présence de végétaux et/ou d’arbres, l’inspection sera limitée à hauteur d’homme, sur les abords immédiats non bâtis de la construction afin de déceler une infestation potentielle.

8.5. Diagnostic Gaz : Loi n°2003-08 – Arrêté du 6/04/2007 – Arrêté du 02/08/1977 – Norme NF P45-500

Il concerne les parties privatives de locaux d’habitations et leurs dépendances. Le client autorise le diagnostiqueur à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité des personnes. Outre l’accessibilité des locaux, le donneur d’ordre doit veiller à ce que l’habitation soit alimentée en gaz au jour de la visite et que les appareils d’utilisation courante présents dans le logement soient en service. La responsabilité du donneur d’ordre reste engagée en cas d’accident ou d’incident sur une partie non visitée ou non vérifiable au jour de la réalisation du diagnostic. La responsabilité du diagnostiqueur est limitée aux points effectivement vérifiés, sur les installations de gaz fixes. En cas d’installation non alimentée, ou d’appareil à l’arrêt, le rapport sera limité aux points effectivement contrôlés.

8.6. Diagnostic de performance énergétique : R 134-1 à R 134-5 code de la construction et de l’habitation – Arrêté du 15/09/2006 – décret n°2006-1147 du 14/09/2006.

DPE INDIVIDUEL – DPE IMMEUBLE – AUDIT ENERGETIQUE

Le client s’engage à communiquer au prestataire les documents lui permettant d’accomplir sa mission, notamment (factures de travaux réalisés, plans de permis de construire et plans d’exécution de travaux, date de construction), et lorsque ceci est nécessaire, les factures relatives aux consommations en matière de chauffage et d’eau chaude sanitaire, des trois dernières années. Les documents attestant des méthodes de construction, et des caractéristiques thermiques des matériaux, et équipements de chauffage. À défaut d’information le document est établi en fonction des obligations règlementaires en vigueur à la date de la construction.

8.7. Diagnostic de l’installation intérieure d’électricité

Il concerne les parties privatives des locaux d’habitations et leurs dépendances. Outre l’accessibilité des locaux, le donneur d’ordre doit veiller à ce que l’habitation soit alimentée en électricité au jour de la visite et que les appareils d’utilisation courante, présents dans le logement soient en service. A défaut, le technicien émettra une réserve, et la mentionnera dans son rapport.

L’intervention ne porte que sur les constituants visibles ou visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique ni destruction des isolants des câbles. La responsabilité du prestataire est limitée aux points effectivement vérifiés et elle ne saurait en aucun cas être étendue aux conséquences de la mise hors tension de tout ou partie de l’installation ainsi qu’au risque de non réenclenchement de l’appareil de coupure.

8.8. L’état des risques naturels et technologiques : L 125-5 et R 125-26 du code de l’environnement

Il est établi suivant les directives du Ministère de l’écologie et du développement durable et des arrêtés préfectoraux correspondants. Il appartient au client de compléter le formulaire intitulé « Déclaration de sinistres indemnisés »

9. Droit à l’image et à l’opposition au démarchage téléphonique

• Le client autorise expressément le prestataire à procéder à toute prise de photographie de l’immeuble dont il est propriétaire, à toutes prises de vues de l’intervention à l’intérieur comme à l’extérieur de cet immeuble aux fins de leurs diffusions sur supports informatiques ou imprimés du prestataire. Le prestataire s’engage à ne faire figurer aucune photographie pour lesquelles le propriétaire s’oppose à leur diffusion.
• Le client dispose du droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique appelée BLOCTEL.

10. Réserve de propriété

L’ensemble des rapports réalisés par le Prestataire, restent la propriété de celui-ci jusqu’à l’entier paiement des missions, (sauf accord écrit préalable). Toute utilisation des rapports avant l’entier paiement serait donc frauduleuse.

11. Remise des rapports

Par défaut et sauf précision préalable à la commande du client, les rapports sont remis au format Pdf uniquement, après paiement intégral, par voie électronique dans un délai de sept jours ouvrés après encaissement du règlement, à condition que ce dernier ait pu être réalisé suivant les conditions pré- établies dans le présent document. Ce délai n’étant que purement indicatif, il est susceptible d’être modifié pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur. 

12. Tarifs

Les tarifs unitaires comprennent une partie forfaitaire de déplacement et une partie propre à chaque type de diagnostic en fonction du nombre de pièces concernées par l’expertise.

Les tarifs packs ne comprennent qu’une partie forfaitaire fonction du nombre de diagnostics, de la surface et du nombre de pièces du bien à expertiser.

Sont considérées comme pièces, chaque partie du bien répondant aux exigences d’une pièce habitable ou pièce secondaire, comme défini au Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d’habitation ou à usage professionnel, ainsi que les surfaces cadastrées ou non (cave, garage, dépendances fermées…).

• Analyse amiante : 60 € par prélèvement. Le prélèvement n’est réalisé qu’après acceptation du propriétaire. En cas de refus de la part du propriétaire, une réserve sera mentionnée au rapport, et le propriétaire conservera la pleine responsabilité sur la nature du matériau soupçonné.