Diagnostic loi carrez avant vente

Obligatoire

Oui

Validité

Illimitée*

À partir de

20€

Qu'est-ce que le Diagnostic Loi Carrez ?

La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriétés, dites Loi Carrez, impose au vendeur de mentionner la superficie privative des lots dont il est propriétaire.
En ce qui concerne les locations, nous parlerons de Loi Boutin, qui répond aux mêmes critères de mesurage.

Comment se calcule la surface ?

Dans le calcul de la surface selon la Loi Carrez, il ne sera pas pris en compte les parties de logement dont la hauteur est inférieure à 1,80m, ni les caves, garages, parking, balcons, terrasses.

Quand faut-il réaliser le diagnostic loi carrez pour la vente de son bien immobilier ?

Tous les lots de copropriétés à usage d’habitation ou commercial dont la surface privative est supérieure à 8m2, sont concernés par le métrage Carrez. Ce document est demandé dans le cadre d’un compromis ou de la rédaction d’un bail locatif.

Comment obtenir ce diagnostic ?

Il est préférable de faire appel à un professionnel pour mesurer la surface privative d’un logement, car son expérience et ses outils lui permettront d’être juste. Le diagnostiqueur engage sa responsabilité professionnelle pour le propriétaire, et ainsi exonère ce dernier de la garantie des vices cachés.

Le diagnostic loi Carrez est-il obligatoire ?

Aujourd’hui tous les vendeurs fournissent une attestation de mesurage Carrez lors de la signature d’un compromis, car c’est l’élément de référence pour l’acquéreur. C’est par usage que ce document est devenu indispensable.

Quelle est sa durée de validité ?

Une attestation de mesurage Carrez ou Boutin a une durée de validité illimitée, uniquement si le bien ne subit aucune transformation, ou travaux.

Comment se déroule t-il ?

Le diagnostiqueur utilise un mètre laser et des formules de calculs pour déterminer la surface d’une pièce en mètres carrés.

Tarifs et délais d'intervention
de Chambord Tech

La prise de rendez-vous est immédiate via notre site www.chambord-tech.fr et sa plateforme de réservation. Nous intervenons le plus rapidement possible sur Marseille et dans les Bouches-du-Rhône, et l’édition du rapport se fait sous 48h maximum.

Tarifs diagnostic loi Carrez

  • De 0 à 50m2 : 20€
  • De 50 à 100m2 : 40€
  • De 100 à 150m2 : 60€
  • De 150 à 250m2 : 80€
  • Au-delà de 250m2 : sur devis