Diagnostic loi carrez avant vente

Qu'est-ce que le Diagnostic Loi Carrez ?

La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriétés, dites Loi Carrez, impose au vendeur de mentionner la superficie privative des lots dont il est propriétaire.
En ce qui concerne les locations, nous parlerons de Loi Boutin, qui répond aux mêmes critères de mesurage.

Comment se calcule la surface ?

Dans le calcul de la surface selon la Loi Carrez, il ne sera pas pris en compte les parties de logement dont la hauteur est inférieure à 1,80m, ni les caves, garages, parking, balcons, terrasses.

Quand faut-il réaliser le diagnostic loi carrez pour la vente de son bien immobilier ?

Tous les lots de copropriétés à usage d’habitation ou commercial dont la surface privative est supérieure à 8m2, sont concernés par le métrage Carrez. Ce document est demandé dans le cadre d’un compromis ou de la rédaction d’un bail locatif, dans ce cas là on parle de surface « Boutin ».

Comment obtenir ce diagnostic ?

Il est préférable de faire appel à un professionnel pour mesurer la surface privative d’un logement, car son expérience et ses outils lui permettront d’être juste. Le diagnostiqueur engage sa responsabilité professionnelle pour le propriétaire.

Le diagnostic loi Carrez est-il obligatoire ?

Oui pour un bien en copropriété, le vendeur d’un lot d’habitation ou commercial doit garantir une superficie à son acquéreur. Il a recours à un professionnel certifié pour garantir cette surface dite « loi carrez »

Quelle est sa durée de validité ?

Une attestation de mesurage Carrez ou Boutin a une durée de validité illimitée, uniquement si le bien ne subit aucune transformation, ou travaux.

Comment se déroule t-il ?

Le diagnostiqueur utilise un mètre souvent électronique de type « laser » et des formules de calculs pour déterminer la surface d’une pièce en mètres carrés.

Tarifs et délais d'intervention
de Chambord Tech

Stéphanie vous accueille et vous conseille au 06 48 85 63 18 du lundi au Vendredi toute la journée. Un technicien peut intervenir dans les meilleurs délais pour réaliser « votre loi Carrez » dont le rapport vous sera remis dans les plus brefs délais.

Tarifs diagnostic loi Carrez

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